Maroc : Le gouvernement boucle la refonte des “CRI”

Avec la publication au Bulletin officiel du décret d’application n° 2.19.67 modifié le 30 juillet 2026, le gouvernement marocain vient de finaliser le cadre réglementaire encadrant les Centres régionaux d’investissement (CRI). Dans le sillage de la loi 22.24 adoptée en janvier 2025, cette ultime étape entend rationaliser les circuits administratifs, renforcer la régionalisation avancée et répondre aux attentes des opérateurs économiques quant à la simplification des projets d’investissement.

Un cadre réglementaire clarifié

S’appuyant sur les dispositions de la loi 22.24, la nouvelle gouvernance place les Commissions régionales unifiées d’investissement sous la présidence directe du wali de chaque région. Le dispositif impose un traitement accéléré des dossiers, fixé à un délai maximal de 20 jours d’examen, suivi de 10 jours pour la délivrance des actes administratifs. Les commissions régionales se voient également confier la validation décentralisée des conventions d’investissement pour l’ensemble des projets dont le montant est inférieur à 250 millions de dirhams.

Harmonisation des règles administratives

Le décret publié fin juillet vient préciser les modalités pratiques de cette organisation :

• Harmonisation budgétaire : Soumission explicite des CRI au décret n° 2.22.431 régissant les marchés publics.

• Instruction des contentieux : Institution d’une commission ministérielle des recours présidée par le Chef du gouvernement, assistée d’une commission technique pilotée par le ministère de l’Intérieur pour trancher les litiges sous 45 jours.

• Circuit de validation : Définition stricte du protocole de signature des conventions, scellées conjointement par le wali, les représentants du ministère de l’Économie et des Finances, les départements sectoriels et l’investisseur.

Malgré ces avancées procédurales, les milieux d’affaires restent vigilants quant aux garanties de défense accordées aux porteurs de projets lors de l’examen des litiges, ainsi qu’à la capacité d’adaptation des structures locales face aux enjeux économiques régionaux.