Maroc : La loi 87.21 dote le Royaume d’un cadre historique de résolution bancaire

Promulguée par le dahir n°1.26.65 du 28 juillet 2026, la loi 87.21 modifiant la loi 103.12 dote le Maroc d’un régime spécifique de résolution des établissements de crédit. Prescrite sous la présidence du wali de Bank Al-Maghrib, cette nouvelle autorité de résolution dispose désormais de pouvoirs d’exception pour restructurer rapidement une banque en difficulté tout en protégeant les déposants, l’économie réelle et les finances publiques.

Des prérogatives d’urgence pour préserver la continuité bancaire

Le cœur de cette réforme repose sur la capacité d’intervention rapide de l’autorité de résolution avant qu’une défaillance individuelle ne se transforme en risque systémique. Le régulateur peut agir directement sur la gouvernance des banques, révoquer des dirigeants ou organiser des transferts d’actifs sans être paralysé par les procédures ordinaires d’approbation des actionnaires. L’objectif prioritaire est d’assurer la continuité des fonctions critiques : accès aux dépôts, opérations de paiement et financement de l’économie.

Absorption des pertes et protection renforcée des déposants

Inspirée des standards internationaux post-2008 du Conseil de stabilité financière, la loi 87.21 revoit l’imputation des coûts de crise pour limiter l’aléa moral :

• Mise à contribution des actionnaires : Les détenteurs de capital et créanciers absorbent les pertes en priorité, évitant ainsi le recours automatique aux deniers publics.

• Mobilisation du SGFG : Le Fonds collectif de garantie des dépôts, géré par la SGFG, voit ses règles clarifiées pour soutenir la restructuration et garantir la protection des clients.

• Prévention de la contagion : Le dispositif garantit une protection crédible des avoirs afin d’empêcher les paniques bancaires et les retraits massifs.